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Obligation de conseil d'une agence de voyage
Transport - Voyageurs
Civil - Responsabilité
05/10/2016
Pour déterminer si l’agence de voyage avait satisfait à son obligation de conseil, les juges auraient dû au préalable rechercher si les informations pratiques données par l'agence, lesquelles contenaient une rubrique relative au mal des montagnes et donnaient pour conseil de faire un bilan médical, étaient suffisantes.
En l'espèce, la société N. a organisé un voyage en Equateur pour un groupe d'amis et leurs familles. Au cours de l'excursion sur un volcan, M. P., médecin, est décédé d'un oedème pulmonaire. Mme A. et les consorts P., sa veuve et ses filles, ont assigné la société et son assureur en indemnisation de leurs préjudices personnels.
En cause d'appel, les juges ont retenu que la société N. n'était responsable que d'un manquement à son obligation de conseil ayant entraîné "une perte de chance d'éviter le décès" de M. P. si celui-ci avait renoncé à participer à l'excursion. En effet, selon la cour d'appel, rien, dans la documentation de voyage donnée par l'agence, n'avertissait les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à cette excursion sur le volcan.
À tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, au visa des articles 1147 et 1382 anciens du Code civil (devenus respectivement les articles 1231-1 et 1240 du Code civil), censure l'arrêt d'appel.
En cause d'appel, les juges ont retenu que la société N. n'était responsable que d'un manquement à son obligation de conseil ayant entraîné "une perte de chance d'éviter le décès" de M. P. si celui-ci avait renoncé à participer à l'excursion. En effet, selon la cour d'appel, rien, dans la documentation de voyage donnée par l'agence, n'avertissait les voyageurs sur le danger du mal aigu des montagnes lié à cette excursion sur le volcan.
À tort selon la Haute juridiction qui, énonçant la solution précitée, au visa des articles 1147 et 1382 anciens du Code civil (devenus respectivement les articles 1231-1 et 1240 du Code civil), censure l'arrêt d'appel.
Source : Actualités du droit
