Fils d'actualités juridiques

23/11/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
23/11/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
23/11/2017 Civil - Civil
Annulation des dispositions relatives au cadre territorial d’exercice des fonctions de défenseur syndical
22/11/2017 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif