Fils d'actualités juridiques

20/07/2017 Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
19/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
19/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant