Fils d'actualités juridiques

22/06/2017 Fiscalité - Fiscalité
Bénéfice du prélèvement forfaitaire libératoire et omission de la prestation de retraite dans la déclaration de revenus
22/06/2017 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction