Fils d'actualités juridiques

19/03/2020 Affaires - Affaires
Envoi par le gouvernement de SMS aux Français : respect du cadre légal applicable pour la CNIL
19/03/2020 Travail et social - Travail et social
À vos côtés pour traverser la crise du coronavirus
19/03/2020 Affaires - Sociétés
Covid-19 : ce que contiennent le projet de loi et le projet de loi organique
19/03/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété !