Fils d'actualités juridiques

17/01/2024 Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
10/01/2024 Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
04/01/2024 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
04/01/2024 Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette activité