Fils d'actualités juridiques

04/03/2019 Civil - Civil
Saisie immobilière : un appel peut-il être formé contre le seul créancier poursuivant ?
04/03/2019 Civil - Civil
Validité de l’irrecevabilité de l’appel prononcée sans réouverture des débats
04/03/2019 Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter
01/03/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL PACTE : les travaux reprennent en commission spéciale