Fils d'actualités juridiques

19/06/2018 Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
19/06/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Civil
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
19/06/2018 Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
19/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail