Fils d'actualités juridiques

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Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux
29/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
28/06/2018 Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
28/06/2018 Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés