Fils d'actualités juridiques

04/04/2018 Affaires - Sociétés
Pratique commerciale trompeuse : allégations fallacieuses ou non autorisées pour promouvoir des compléments alimentaires
04/04/2018 Civil - Civil
La violation des règles du sport doit être caractérisée !
04/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente du logement familial détenu par une SCI : Quid de l’accord du conjoint ?
04/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de la proposition de loi protégeant le secret des affaires