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11/01/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Communes exemptées du dispositif « SRU »
10/01/2018 Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne
10/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018