Fils d'actualités juridiques

08/12/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La cristallisation des moyens en première instance produit effet en appel
08/12/2017 Civil - Civil
Soumission de l'instance en liquidation d'astreinte au régime de la représentation obligatoire
07/12/2017 Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes
07/12/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prix de transfert : le lien de dépendance et l'existence d'une contrepartie doivent être établis par l'administration