Fils d'actualités juridiques

16/03/2017 Affaires - Affaires
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également leur utilisation dans un autre État membre
16/03/2017 Public - Public / Affaires - Affaires
Appréciation de la nécessité d'assortir le visa d'exploitation d’un film d'un avertissement
15/03/2017 Affaires - Affaires
Mesures tendant à la préservation de la confidentialité des documents saisis dans le cadre d'une saisie-contrefaçon : conditions de forme et de fond
14/03/2017 Affaires - Sociétés
SCP d'avocats : cessions de parts sociales et conséquences pécuniaires