Fils d'actualités juridiques

22/09/2016 Fiscalité - Fiscalité
Imposition des revenus distribués : conformité à la Constitution de la présomption à l'égard du maître de l'affaire
22/09/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Restructuring conference
21/09/2016 Affaires - Sociétés
Précision du H3C sur la désignation et l'implication du commissaire aux comptes signataire du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
21/09/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Application du droit à déduction de TVA malgré un changement d'objet social de la société