Fils d'actualités juridiques

30/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
Deux nouvelles entreprises sanctionnées par la DGCCRF pour non-respect des délais de paiement
29/06/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
ATD, paiement par le tiers et réduction de la dette du tiers