Fils d'actualités juridiques

15/12/2020 Civil - Civil
Non-conformité ou défectuosité d'une machine : responsabilité et indemnisation
15/12/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Exercice de la profession de géomètre-expert : suppression de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles
15/12/2020 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1933
14/12/2020 Civil - Personnes et familles
EPHAD : le contrat de séjour est-il un bail d’habitation ou un contrat de louage d'ouvrage ?