Fils d'actualités juridiques

02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
27/09/2023 Affaires - Affaires, Transport
Prescription douanière trentenaire : pas besoin d’une décision de poursuite ou de condamnation
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Traitement fiscal des dépenses de recherche : précisions sur l’option entre activation ou déduction
22/09/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CIR : nouvelles précisions sur le traitement fiscal des dépenses de recherche en cas de sous-traitance