Fils d'actualités juridiques

13/03/2018 Affaires - Affaires
Contrefaçon d'œuvres de l'esprit : mise à disposition d'un logiciel permettant la communication au public d'œuvres protégées
12/03/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien
12/03/2018 Civil - Civil
Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?
12/03/2018 Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 449