Fils d'actualités juridiques

14/02/2018 Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
14/02/2018 Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
13/02/2018 Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
13/02/2018 Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF